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Conditions Générales d'Affiliation

IDENTIFICATION DES PARTIES

ENTRE
La société Piment Rose inscrite au RCS de Grasse sous le n° 448 164 160 dont le siège social est :
BP 17 -  06650 LE ROURET - France
...................
représentée aux fins des présentes par : Nathalie Giraud
...............
agissant en tant que : gérante et désignée, ci-après, par le «Concédant »

ET
le requérant ( Société, Association, Particulier majeur) souhaitant s'inscrire au programme d'affiliation de Piment rose, et désigné, ci-après, l'«Affilié »

PREAMBULE

La société PIMENT ROSE a organisé un programme d’affiliation dont l’objet est la mise en place, entre le site Internet www.pimentrose.biz et le site Internet de l’Affilié, de liens destinés à permettre aux Internautes d’être redirigés vers le site de PIMENTROSE et d’y procéder à l’achat d’articles.

L’Affilié édite, sous sa responsabilité, un site Internet et souhaite proposer aux internautes visitant son site d’acheter les articles du Concédant.

En échange de la mise en place dudit Lien sur le site de l’Affilié, le Concédant rémunérera l’Affilié sur la base d’un pourcentage des achats effectués par des Clients finaux à partir du site Internet de l’Affilié.

CONSIDERANT QUE l’Affilié et le Concédant, et désignés, ci après, par « Les Parties », désirent confirmer leur entent et,

CONSIDERANT QUE les parties ont la capacité et la qualité d’exercer tous les droits requis pour la conclusion et l’exécution de l’entente constatée dans la présente Entente.

EN CONSEQUENCE DE CE QUI PRECEDE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT

L’objet du présent contrat est de définir les termes et conditions dans lesquelles l’Affilié participera, à titre non exclusif, au Programme d’Affiliation de Piment Rose

1-1 MODALITES DE PARTICIPATION

Pour devenir Affilié le propriétaire d'un site Internet doit remplir au préalable le formulaire d'inscription disponible en ligne, et ce après avoir accepté les présentes Conditions générales en cliquant sur le lien "J'ai lu et j'accepte les termes des Conditions Générale d'Affiliation ".

La validation électronique des présentes Conditions générales puis du formulaire d'inscription entraîne l'acceptation sans réserves des présentes conditions générales et la reconnaissance par l'Affilié que sa signature électronique constitue la preuve de son acceptation.

1-2 CONDITIONS D'ACCEPTATION

Tout particulier à condition d'être majeur, Société ou Association, français ou étranger, propriétaire d'un site Internet destiné au public peut postuler à être Affilié de notre programme d'Affiliation.

Toutefois, Piment Rose se réserve le droit de rejeter, de façon discrétionnaire, toute demande, et ce sans avoir à justifier de cette décision.

Il s'agira, notamment, des sites :

- dont le contenu porterait atteinte à l'image et à la réputation de Piment Rose ou à sa politique commerciale ;

- non conformes aux lois et règlements en vigueur et aux droits des tiers ;

- dont la forme juridique, le responsable juridique et les adresses postale et électronique ne seraient pas clairement identifiés.

Piment Rose est seule décisionnaire des sites qu'elle retient pour le présent Contrat et des sites dont elle rejette la candidature, sans recours possible ni indemnités de quelque nature que ce soit.
Piment Rose adressera à chacun des candidats, par courrier postal ou électronique, sa réponse.

Il est précisé que le présent Contrat n'entrera en vigueur qu'à compter de l'envoi par Piment Rose d'un courrier électronique d'acceptation de la candidature de l"Affilié..

Le propriétaire du site Internet retenu déclare et garantit Piment Rose à ce titre qu'il a procédé ou qu'il procédera, à ses frais et sous sa seule responsabilité, à l'ensemble des démarches administratives le concernant (y compris auprès des services fiscaux) qui pourraient être nécessaires du fait de la conclusion des présentes.

En outre, il est précisé qu'il appartient à l'Affilié de s'assurer, à ses frais et sous sa seule responsabilité, auprès de son hébergeur qu'il dispose du droit de créer des liens avec un site marchand et d'avoir ainsi des relations commerciales. L'Affilié garantit Piment Rose contre tout recours dirigé contre cette dernière à ce titre.

Par ailleurs, L'Affilié déclare et garantit Piment Rose à ce titre qu'il détient sur les textes et/ou iconographies apposées sur les pages de son site l'ensemble des droits nécessaires à leur diffusion sur Internet, et ce de telle façon à ce que la responsabilité de Piment Rose ne soit en aucune façon recherchée à ce titre par quelque tiers que ce soit.

ARTICLE 2 - CESSION DES DROITS

2.1 - DROITS D’EXPLOITATION


Le Concédant accorde à l’Affilié une licence gratuite d'utilisation, de représentation, de promotion, d’exécution du Site d’Affiliation www.pimentrose.net à partir du site, et désigné, ci après, par « le Site Affilié »

2.1.1 - Cessibilité

Ce contrat est conclu entre le Concédant et l’Affilié. Il ne pourra être cédé en tout ou partie, à titre gratuit ou onéreux, y compris en cas de reprise de fond de commerce suite à une procédure collective, sans l'autorisation du Concédant.

2.1.2 - Propriété

Le Concédant, qui déclare être titulaire des droits nécessaires à la régularisation du présent contrat, reste le seul et unique propriétaire des ses noms, marques, logos et
autres signes distinctifs ainsi que de l’ensemble des éléments qu’elle met en œuvre dans le cadre du Contrat et en particulier des droits d’exploitations des Services et des logiciels éventuellement développés.


ARTICLE 3 - DUREE DU CONTRAT RENOUVELLEMENT

Le dit contrat n'est pas limité dans le temps, toutefois Le Concédant se réserve le droit de rompre le dit contrat tout en respectant un préavis d'une semaine pour mener à bien les adaptrations nécessaires sur le site Affilié..

ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIERES

4.1 - REVERSEMENT

L’Affilié percevra une commission sur le chiffre net des ventes effectuées à partir de son site, duquel sont déduits toutes taxes payées par le Concédant, toute remise éventuelle, tous frais d'expédition, tout montant dû au titre de fraude à la carte bancaire et de créance douteuse, ainsi que tout remboursement sur les produits et/ou services fournis.

Les reversements sont ceux indiqués sur la PlateForme d'Affiliation dans le cadre de l'adhésion à nos programmes de promotion.

4.2 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Les paiements seront effectués mensuellement. Le paiement du mois courant (N) correspondant aux gains accumulés au mois (N-2).
Exemple : gains accumulés en février payer début avril.

Les paiements seront effectués au choix de l'affilié par Chèque ou Paypal.

Si le montant minimum fixé de 100 euros n'est pas atteint, l'ensemble des gains sont reporté sur le mois suivant.

ARTICLE 5 - RESPONSABILITE ET OBLIGATION DU CONCEDANT

Le Concédant ne sera en aucune circonstance responsable envers l’Affilié de tout dommage direct ou indirect (tel que et sans limitation, perte de revenus ou de profits), découlant de l’accès ou de tout fait rendant impossible l’accès au Site d’Affiliation, tel que et sans limitation, lenteur, retard ou interruption, perte ou disparition de données, mise à jour de contenu, mise à jour et/ou migration technique et force majeure.

Le Concédant déclare être en conformité avec la Loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Concédant n’est tenu qu’à une obligation de moyen.

ARTICLE 6 - RESILIATION

En cas de manquement de l'une des parties à tout ou partie de ses obligations, l'autre partie pourra, sans préjudice d’une demande de dommages et intérêts, mettre fin de plein droit et sans délai par simple lettre recommandée avec accusé de réception au contrat si quinze jours après la réception d'une mise en demeure de remédier au manquement adressée par lettre recommandée avec A.R., cette mise en demeure est restée sans effet.

Le Concédant se réserve le droit de résilier tout contrat ne respectant pas les obligations des présentes ou les conditions d’utilisation du service.

ARTICLE 7 - LITIGES

En cas de difficulté relative à l’interprétation ou à l’application du présent accord, les parties essaieront dans toute la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable. En cas d’échec de cette tentative, tout litige sera soumis par la partie la plus diligente aux Tribunaux de Grasse même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, procédures d’urgence ou procédures conservatoires.

ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINALES - CONFIDENTIALITE

Chacune des parties s'engage à maintenir la confidentialité de toutes les informations qui lui sont transmises par l’autre partie et identifiées comme confidentielles, ou qui devraient de bonne foi être considérées comme telles, et s'engage à ne pas utiliser ces informations en dehors des termes du présent contrat.

ARTICLE 9 - INTEGRALITE DU CONTRAT

Les parties reconnaissent qu'elles ont lu le présent contrat dans son intégralité et qu'elles comprennent et acceptent d'être liées par ses dispositions. Le présent contrat constitue l’intégralité des accords entre les parties en ce qui concerne son objet. Ce contrat annule et remplace toute autre communication précédente entre les parties, qu'elles aient été écrites ou orales

ARTICLE CONCLUSION DU CONTRAT


En cliquant sur le lien "Accepter",  vous reconnaissez avoir accepté nos Conditions Générales d'Affiliation.